Réflexions sur le droit d'auteur :
Le talent des artistes a des droits. Il est vital pour tous qu'une sécurité juridique existe lors du téléchargement et de l'utilisation de musique d'illustration. Si on ne veut pas voir s'appauvrir la qualité de l'offre de création. Il est également vital pour les artistes d'être rémunérés pour cette utilisation de leur travail de compositeur.
LM : Bonjour Pascal, on l'aura compris, vous souhaitez à la fois défendre l'auteur, son droit et l'exploitation commerciale de ce droit.
Pascal : Oui les trois sont indissociables.
LM : La musique libre de droit, est-ce un mythe ou bien une réalité ?
Pascal : D'après le Code de la Propriété Intellectuelle, dès lors que l'oeuvre est créée, elle appartient à son auteur pendant toute sa vie. Nul ne pourra la reproduire ou la communiquer au public sans l'accord de l'auteur. En France, après le décès de l'auteur, l'oeuvre reste encore protégée pendant 70 ans.
Ensuite on dit qu'elle "tombe dans le domaine public". Dès cet instant, et sous quelques réserves, elle pourra être reproduite et communiquée publiquement sans demander aucune autorisation. Les musiques tombées dans le domaine public sont donc les seules musiques qui peuvent avoir l'appellation "libres de droit".
LM : Sur Internet on peut trouver des musiques libres de droit, Qu'est-ce en réalité ?
Pascal : Une musique libre de droit est par définition, une oeuvre qui n'appartient à personne. Tout le monde peut l'utiliser librement. C'est le cas uniquement lorsque son auteur est décédé depuis plus de 70 ans (en France), cette oeuvre est dite "tombée" dans le domaine public.
Légalement et conformément au code de la propriété intellectuelle, personne ne peut prétendre créer et vendre une musique libre de droit de son vivant. En réalité, personne ne le fait. Les personnes vendant ce genre de musique, jouent sur les mots, et vendent les droits d'utilisation à leur clients avec des restrictions très précises en leur affirmant le contraire.
LM : Que pensez-vous de l'attitude de la SACEM face aux contrats en licence libre
Pascal : Tout d'abord une citation : "L'attitude de la SACEM à l'égard des contrats en licence libre est, conformément à sa mission qui est de défendre les créateurs, déterminée par l'intérêt de l'auteur.
La SACEM estime qu'il n'est pas de l'intérêt d'un auteur d'autoriser le téléchargement de ses oeuvres à titre gratuit d'autant que cette autorisation demeure valable pendant toute la durée de protection par le droit d'auteur, que Creative Commons n'assure pas de contrôle du respect des conditions et limites fixées aux utilisations des oeuvres placées sous contrat en licence libre et n'a pas qualité pour ester en justice en cas de contrefaçon ou de violation des termes d'un contrat en licence libre.
En conséquence, le Conseil d'administration n'envisage pas de modifier les statuts de la SACEM pour permettre à ses sociétaires d'utiliser les licences libres. Le sociétaire de la SACEM qui utiliserait un contrat en licence libre pour diffuser certaines de ses oeuvres ne respecterait pas les statuts de cette dernière et les autorisations données par lui ne seraient pas reconnues par la SACEM qui se réserve la possibilité d'intervenir auprès des utilisateurs pour faire respecter les droits dont la gestion lui a été confiée par son sociétaire"
Nous souhaitons attirer tout particulièrement l'attention des utilisateurs de musiques dites libre de droit sur cette position de la Sacem. Cela implique que tout utilisateur doit impérativement s'assurer de la non-appartenance à un organisme de gestion de droit du compositeur lui proposant ses musiques.
LM : Un auteur (bien vivant) me propose ses musiques "libres de droit", et celles-ci n'appartiennent pas au domaine public. Ou est le problème ?
Pascal : Le Code de la propriété intellectuelle et la Déclaration universelle des droits de l'homme au sujet des auteurs et de leurs créations disent :
Articles L. 111-1 et L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle :
"L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.
"L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire".
Article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle :
Article 27.2 de la d éclaration Universelle des Droits de l'Homme :
"Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur"
LM : Cela semble complexe et dangereux, Pouvez-vous nous eclairer ?
Pascal :
En fait, c'est juridiquement très instable, voyons les risques que l'on prend en utilisant une oeuvre dite "libre de droit" n'appartenant pas au domaine public :
- La lecture du code de la propriété intellectuelle doit forcer la réflexion face à l'expression "libre de droit"
- Il ressort principalement qu'un auteur encore vivant peut à tout moment faire valoir la propriété intellectuelle qu'il détient légalement sur une oeuvre et revenir sur l'accord qu'il a pu donner sur son utilisation. C'est pour prévoir ce risque que l'éditeur met en place avec l'artiste et la SACEM un système de contrats au sein d'une structure légale.
- On doit rappeler que la responsabilité du producteur est engagée face à cette situation juridique peu fiable et renvoyer aux articles de loi cités.
- Une oeuvre non déposée à la SACEM pourrait par la suite y être déposé par une tierce personne et ainsi provoqué une situation conflictuelle. Cette tierce personne pouvant réclamer la rémunération à laquelle elle a droit.
- Il existe une obligation légale pour le producteur d'effectuer des demandes d'autorisation de reproduction d'oeuvres, auprès des organismes compétents et de s'acquitter des droits. Ce sera au producteur d'apporter la preuve que les oeuvres utilisées sont libres de droit pour échapper à cette règle. Si l'auteur n'est pas décédé depuis plus de 70 ans, Il s'appuiera donc sur les déclarations de ce dernier. Quelle est la fiabilité de ces déclarations ?
- L'idée fausse la plus répandue consiste à croire qu'une oeuvre n'est protégée qu'après son dépôt auprès d'une société d'auteurs. En réalité, toute oeuvre est protégée par la loi dès sa création. La loi n'impose ainsi aucune formalité particulière. Ainsi dès qu'une oeuvre existe, elle est protégée, et est la propriété de son auteur.
En ce qui concerne une oeuvre libre de droit, l'auteur présumé n'est pas en mesure d'en autoriser ou non l'exploitation, puisque par définition elle est libre de droit et appartient à tout le monde. Dans ce cas en est-il vraiment propriétaire, cette oeuvre est-elle assurément protégée ? Une chose est certaine, cette oeuvre existe, et le producteur court le risque d'acheter une contrefaçon.
En France, et plus généralement en Europe, la propriété intellectuelle est inaliénable. Un compositeur inscrit à la SACEM doit, statutairement, y déposer toutes ses oeuvres. On est en droit de se poser les questions suivantes :
- Quelle garantie a-t-on qu'un auteur proposant des oeuvres libres de droit n'est pas inscrit à la SACEM ?
- Quels moyens a-t-il employé pour protéger ses oeuvres ?
- Quelle est la fiabilité de ces moyens ?
- Quelle certitude sur l'affirmation du libre de droit ?
- Quelles sont les garanties qu'il n'a pas usurpé l'oeuvre ?
LM : La musique libre de droit coûte-elle moins cher ?
Pascal :
Non.
- La première remarque importante s'adresse aux diffuseurs pour lesquels cela ne change rien puisqu'ils sont, pour la plupart, facturés au forfait ou bien sur un pourcentage des recettes par la SACEM.
- La seconde est plus subtile et doit faire l'objet d'une plus grande réflexion de la part du producteur :
Sans revenir sur la validité d'un quelconque document certifiant le libre
de droit (voir paragraphe précédant), voici un condensé de ce que l'on peut lire généralement chez les vendeurs de ce type de musiques :
"Nos musiques sont destinées uniquement à l'habillage sonore pour le film institutionnel, la présentation multimédia, l'attente téléphonique, les jeux vidéo, Internet et la vidéo amateur. Pour toutes autres utilisations comme : le court-métrage, le long-métrage, la publicité Tv, radio ou cinéma, le théatre ou spectacle vivant, le son et lumière et autres cas, veuillez nous consulter. L'utilisation de nos musiques en vue d'une reproduction ou distribution commerciale nécessite une licence spéciale. La reproduction sur quelconque support ( cd, dvd, vhs, ou autre ) est autorisée jusqu'à 10 copies. L'utilisation de nos musiques pour l'attente téléphonique est limitée à 5 lignes, au-delà nous contacter. Toute reproduction ou diffusion publique ( télévision, radio, cinéma, film publicitaire, etc.) ainsi que toute duplication quel que soit le support (CD ROM, DVD, cassettes audio et vidéo, DAT et autre support) sont soumises aux lois sur les droits d'auteurs et protégées par la SACEM/SDRM et la SESAM."
- Où est donc la souplesse d'utilisation promise ?
- Comment prétendre à une musique libre de droit en précisant plus loin qu'elle est protégée par la SACEM, voici des choses bien contradictoires.
- Où est l'économie souhaitée si l'utilisation est restreinte et qu'il faudra passer par une nouvelle facturation rarement précisée si les besoins évoluent ?
LM : Que signifie "musique libre de droit éditorial" ?
Pascal : Souvent confondu avec le terme "libre de droit", la phrase "musique libre de droit éditorial" est parfois utilisée pour définir la musique spécialement éditée pour l'illustration, comme c'est le cas pour les musiques du catalogue de MUSICJAG.
Lorsque vous désirez utiliser ce type de musique, l'auteur et l'éditeur ayant passés un accord entre eux avec la SACEM, donnent automatiquement leur autorisation sans négociation particulière imprévue ou supplément de prix.
Remarque : Si vous souhaitez utiliser une musique du commerce il vous faudra demander une autorisation et négocier avec l'éditeur de cette musique.
On utilise aussi les termes "musique pré-autorisée" ou "pre-cleared" pour définir la musique d'illustration ou libre de droit éditorial.
LM : Comment obtenir les licences d'utilisation de vos musiques ?
Pascal : C'est très simple, rapide et 100% légal, il suffit d'en faire la demande à MUSICJAG ou à la SACEM, et de payer les redevances correspondantes.
MUSICJAG est éditeur adhérent à la SACEM. Cela veut dire que tous nos compositeurs sont adhérents à la SACEM et que leur musique fait partie du répertoire de la SACEM.
Les oeuvres musicales que MUSICJAG propose dans son catalogue sont spécialement éditées pour l'illustration musicale.
Cela signifie que les demandes de licence d'utilisation incluant les Droits d'Auteur, les Droits de Reproduction Mécanique et les Droits Voisins de Producteur, sont toujours immédiatement et systématiquement acceptés par MUSICJAG, la SACEM/SDRM et la SESAM lorsqu'un producteur en fait la demande.
Ensuite, lorsqu'une oeuvre est diffusée en public, les Droits d'Exécution Publique sont gérés par la SACEM ou la SESAM pour la France ou par tout autre organisme gestionnaire habilité dans les autres pays en liaison avec la SACEM et sont payés par le diffuseur (Télévision, Radio...).
Nous ne travaillons pas avec des morceaux libres de droit ni en "créative commons" afin d'assurer une totale légalité et protection pour nos clients et nos compositeurs.
LM : Pour vous, qu'est-ce qu'une oeuvre ?
Pascal : Il s'agit d'une création originale exprimée dans une certaine forme. L'originalité consiste en ce que l'oeuvre est marquée par la personnalité de son auteur. La protection du droit d'auteur couvre ainsi une infinité d'oeuvres de nature diverses : musique, textes, littérature, films, photographies, etc.
LM : Qu'est-ce qu'un éditeur ?
Pascal : L'éditeur de musique concentre ses efforts sur la diffusion de l'oeuvre par tous supports ainsi que la diffusion audiovisuelle, le spectacle vivant, la synchronisationà l'image, etc. Il s'attache à promouvoir l'oeuvre. C'est l'aspect essentiel du contrat d'édition musicale : l'auteur et le compositeur cèdent à l'éditeur une partie de leurs droits d'auteur en contrepartie de l'engagement que prend l'éditeur de déployer son activité pour favoriser l'exploitation de l'oeuvre.
LM : Qu'est-ce qu'un producteur ?
Pascal : En matière de support multimédia, la SESAM a contractuellement mis en place la définition suivante :
Par "Producteur", il convient d'entendre la personne physique ou morale qui contracte avec les différents auteurs collaborant au "programme multimédia" et procède à la première fixation dudit programme et/ou prend l'initiative de réaliser des supports reproduisant des " programmes multimédia ", Musicjag n'a pas vocation à être producteur au sens de cette définition.
